CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
DE PRESTATIONS DE SERVICES
Coralie GUILLARD, Praticienne Naturopathe, a créé une micro-entreprise inscrite au SIRET sous le n° 900 344 581 00013, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE).
Coralie GUILLARD, ci-nommée « le praticien » exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont les consultations de naturopathie et les séances de réflexologie.
Coralie GUILLARD a souscrit :
- auprès de MEDINAT un contrat groupe MMA Entreprise n°114 241 615 portant l’adhésion n°MDN19249, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
- auprès de la Société par Actions Simplifiée, CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND, une convention de médiation.
La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services (consultations de naturopathie et/ou séances de réflexologie) qui sont réservées :
- sur le site internet : https://copleni.fr/pratique/coralie-guillard-naturopathe-reflexologue-plantaire/
- par téléphone au 06.32.10.66.39,
- par mail à l’adresse suivante : coralienaturopathe@gmail.com
Tout visiteur du site internet : https://www.coralienaturopathe.fr/, intéressé par les prestations de service susvisées, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant d’effectuer une prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et leur acceptation sans réserve.
Le site (https://www.coralienaturopathe.fr/) permet au client d’accéder au descriptif complet des prestations proposées par le praticien, dont la prise de rendez-vous peut être faite comme indiquée ci-dessus :
- sur le site susvisé (https://copleni.fr/pratique/coralie-guillard-naturopathe-reflexologue-plantaire/),
- par téléphone : 06.32.10.66.39
- ou par mail : coralienaturopathe@gmail.com.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées sur le site : https://www.coralienaturopathe.fr/
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, le client peut réserver un rendez-vous de plusieurs manières différentes :
- sur le site internet : https://copleni.fr/pratique/coralie-guillard-naturopathe-reflexologue-plantaire/
- par téléphone au 06.32.10.66.39,
- par mail à l’adresse suivante : coralienaturopathe@gmail.com
La prise de rendez-vous vaut acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales.
Elle nécessite la communication des coordonnées du client à savoir : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale.
Un mail de confirmation de rendez-vous est envoyé au client lorsque celui-ci est validé par le praticien.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site internet pour chaque prestation sont exprimés en euros T.T.C. (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les tarifs ne sont pas assujettis à la T.V.A.
4.2 Moyens de Paiement
Le paiement peut s'effectuer de plusieurs façons :
- soit par espèces
- soit par chèque bancaire établi à l’ordre de Coralie GUILLARD
- soit par virement bancaire sur le compte bancaire ouvert au nom de Coralie GUILLARD.
Pour les consultations à distance, le règlement de la consultation s’effectue à l’avance.
Le règlement valide la prise de rendez-vous.
Il doit être crédité sur le compte du praticien au moins 24 heures avant la consultation.
Le praticien se réserve le droit de ne pas ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé dans les conditions citées ci-dessus.
Article 5 – Rétractation
En application de l’article L121-20-2 du code de consommation, en validant sa commande pour une consultation sous 48H, l’utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de 7 jours ouvrables.
Article 6 – Report et annulation de rendez-vous
Vous pouvez annuler ou reporter un rendez-vous au moins 24 heures avant celui-ci en contactant le praticien :
- soit par téléphone au 06.32.10.66.39
- soit par mail à l’adresse suivante : coralienaturopathe@gmail.com
Le client s'engage à verser au praticien :
- 50% du montant de la consultation/séance si l’annulation du rendez-vous intervient moins de 24h à l’avance.
- la totalité du montant de la consultation/séance si non-présentation à un rendez-vous.
Article 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par le praticien.
Ces données nominatives n’ont pas vocation à être transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations. Il devra pour cela en informer le praticien par mail à l’adresse suivante : coralienaturopathe@gmail.com
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
la gestion de la prise de rendez-vous,
l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présentes sur le site internet : https://www.coralienaturopathe.fr/ sont la propriété exclusive de Coralie GUILLARD.
A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la micro-entreprise Coralie GUILLARD.
Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1) : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Article 10 – Archivage des données
Le praticien s’engage à archiver les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
La naturopathie et la réflexologie plantaire sont des techniques complémentaires à la médecine allopathique et ne sauraient en aucun cas se substituer à elle.